Délibération n° DL_CP2025_0181

• Délibération
• Commission permanente
• Projet de décret

Objet

Relative à l’avis du Conseil départemental sur le projet de décret modifiant le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

Informations

Numéro

DL_CP2025_0181

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 10 septembre 2025 Mercredi 10 septembre 2025

Date de l’acte

10 septembre 2025

Transmis au contrôle de légalité

11 septembre 2025

Publiée le

2 octobre 2025

Avis sur

Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.