- Délibération
- Commission permanente
Objet
Relative à la validation des dossiers de demande d’acquisition foncière des Parcelles du Département-Région de Mayotte présentées en CPF les 9 mars 2022 ; et le 24/10/2023
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Informations
- Numéro
- DL_CP2026_0194
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 23 juillet 2026 Jeudi 23 juillet 2026
- Date de l’acte
- 23 juillet 2026
- Transmis au contrôle de légalité
- 3 septembre 2026
- Publiée le
- 5 septembre 2026
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.