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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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Numéro Séance Type Objet Document
DL_CP2026_0084 30/04/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant partie réglementaire du code des douanes. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0084 (PDF, 2,4 Mo)
DL_CP2026_0083 30/04/2026 Commission permanente Délibération Relative à la convention entre le Département-Région de Mayotte et la BNM sur l’installation d’intercepteurs sur le Quai Ballou (AB 180 et 181 à DZAOUDZI) dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0083 (PDF, 1,8 Mo)
DL_CP2026_0082 30/04/2026 Commission permanente Délibération Relative à la fixation du loyer annuel du bail emphytéotique de 90 années au profit de la Société STAR MAYOTTE de la parcelle cadastrale AP 106 D d’une superficie de 10 000 m’ sise à Longoni commune de KOUNGOU PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0082 (PDF, 5,2 Mo)
DL_CP2026__0095 30/04/2026 Commission permanente Délibération Relative au complément de financement de la Plateforme d’Observation Sociale et Médico-sociale et du Coffre-Fort Numérique PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026__0095 (PDF, 264 Ko)
004/DP/CD/2026 30/04/2026 Acte administratif Arrêté Portant modification de l’arrêté n°420/DP/CD/2026 relatif renouvellement des mandats du Conseil portuaire et modifications des membres désignés PDF : télécharger Arrêté n° 004/DP/CD/2026 (PDF, 528 Ko)
421/DAJAC/CD/2026 31/03/2026 Acte administratif Arrêté Portant délégation de signature à monsieur Enfanne Haffidhou, directeur général adjoint pour assurer les fonctions de directeur général des services du Département-Région, par remplacement PDF : télécharger Arrêté n° 421/DAJAC/CD/2026 (PDF, 745 Ko)
DL_CP2026_0074 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la participation financière du Département-Région de Mayotte au fonctionnement de l’ADIL 976 au titre de l’année 2026. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0074 (PDF, 930 Ko)
DL_CP2026_0073 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0073 (PDF, 4,9 Mo)
DL_CP2026_0072 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0072 (PDF, 4,8 Mo)
DL_CP2026_0071 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0071 (PDF, 4,8 Mo)
DL_CP2026_0070 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0070 (PDF, 2,7 Mo)
DL_CP2026_0069 25/03/2026 Commission permanente Délibération Portant reconduction de la participation financière du Département-Région au fonctionnement du GIP Maoré Ouvoimoja pour la période 2026 à 2028. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0069 (PDF, 3,2 Mo)
DL_CP2026_0068 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie sur le compte des accueillants familiaux. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0068 (PDF, 1,9 Mo)
DL_CP2026_0067 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la sortie du SMIAM de l’indivision du T 1690 et à l’acceptation dans le patrimoine du Département-Région de Mayotte de la part du SMIAM du T1690 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0067 (PDF, 11 Mo)
DL_CP2026_0066 25/03/2026 Commission permanente Délibération Portant la convention pré-opérationnelle entre le Département-Région et l’EPRD relative au développement des pôles d’échanges multimodaux des réseaux de transport interurbain. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0066 (PDF, 5,6 Mo)
DL_CP2026_0065 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la location auprès d’un particulier du bureau de Cadi à Sada. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0065 (PDF, 7,2 Mo)
DL_CP2026_0062 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la subvention de l’Office Départemental des Sports (ODS) pour l’exercice 2026. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0062 (PDF, 1,2 Mo)
DL_CP2026_0061 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention à la structure YEKA MUSIC, pour la valorisation du patrimoine mahorais à l’international. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0061 (PDF, 3,8 Mo)
DL_CP2026_0060 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la publication des manuscrits des lauréates de la 2ème édition du Concours littéraire « Écrire au féminin » PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0060 (PDF, 1 022 Ko)
DL_CP2026_0058 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention à la Chambre de Métiers et de l’artisanat de Mayotte pour sa participation à la foire de l’artisanat à paris PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0058 (PDF, 1,2 Mo)

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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