Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.
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CP du 30 juin 2026
Commission permanente Mardi 30 juin 2026 · 16 actes
- Délibération
Délibération n° DL_CP2026_0138
Relative à la convention de partenariat et l’entente inter régionale entre l’Assemblée de Mayotte et la Région de la Kara à Togo.
AP du 30 juin 2026
Assemblée plénière Mardi 30 juin 2026 · 20 actes
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0161
Relative à la demande de co-financement par le Fonds Social Européen Plus (FSE+) pour le projet d’« Accompagnement Global » des publics très éloignés de l’emploi (Période 2026-2028)
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0160
Relative au projet d’ordonnance relatif à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
- Délibération
- Projet de décret
Délibération n° DL_AP2026_0159
Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret relatif à l’assurance maladie à Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0158
Portant sur l’avenant N°1 à la convention relative au Fonds de garantie à l’habitat social de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0157
Relative à l’avenant à la contractualisation entre le Département-Région et l’Etat pour la mise en place du pacte local des solidarités 2024/2027
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0156
Relative à l’autorisation donnée au Président pour signer la convention financière 2026 du Pacte ultramarin d’investissement dans les compétences
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0155
Relative à la complétude des annexes du compte financier unique 2025 concernant les dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0154
Relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier pour intégrer les règles de caducité des autorisations de programme (AP), autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en application de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 M57 CFU
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0153
Relative à l’approbation du Programme Pluriannuel d’investissements du Département-Région de Mayotte pour la période 2026-2028
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0152
Relative à la décision modificative n°1-2026 du budget du Département-Région de Mayotte (DM1)
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0151
Relative à la demande de subvention au Centre National du Livre dans le cadre de « l’aide au développement de la lecture auprès des publics spécifiques ».
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0150
Relative à l’attribution de subventions suite à l’appel à projets destiné à soutenir les projets culturels portant sur la valorisation des patrimoines de Mayotte inscrits à l’inventaire national du Patrimoine Culturel Immatériel de la France
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0149
Relative à l’organisation de la 3ème édition de la Conférence sur les Civilisations du Canal de Mozambique et la Rencontre des mondes de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0148
Portant modification et remplacement de la délibération N°DL-CP2023-0160 du 12 juillet 2023 relative aux dispositifs en faveur du développement de l’excellence sportive
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0147
Relative à la désignation des membres de la commission d’élaboration du SAR de Mayotte et à la conférence régionale de gouvernance
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0146
Relative à la modification de la délibération n’DL_AP2024_0209, relative à la désignation et l’élection des nouveaux administrateurs du Conseil d’ Administration du GIP CRPV-CS Maoré Ouvoimoja
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0142
Relative à la mise en œuvre des recommandations de la chambre régionale des comptes (CRC) portant sur les finances, le patrimoine et la gestion des subventions pour les exercices 2019 et suivants
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0141
Portant sur la désignation des membres du conseil d’administration de !’Etablissement public du port de commerce de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0140
Relative à l’adoption du Schéma Stratégique d’Octroi des Subventions 2027-2032 « Un territoire attractif et solidaire par nature»
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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023
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