Délibération n° DL_CP2025_0331

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative au projet de décret fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte au titre de l’année 2026

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Informations

Numéro: DL_CP2025_0331
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 22 décembre 2025 Lundi 22 décembre 2025
Date de l’acte: 22 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité: 19 janvier 2026
Publiée le: 15 février 2026

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