Délibération n° DL_CP2026_0082

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative à la fixation du loyer annuel du bail emphytéotique de 90 années au profit de la Société STAR MAYOTTE de la parcelle cadastrale AP 106 D d’une superficie de 10 000 m’ sise à Longoni commune de KOUNGOU

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Informations

Numéro: DL_CP2026_0082
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 30 avril 2026 Jeudi 30 avril 2026
Date de l’acte: 30 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité: 18 juin 2026
Publiée le: 9 juillet 2026

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