Délibération n° DL_CP2026_0050

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative à la fixation du loyer annuel de la servitude de passage et de réseaux souterrains sur la parcelle sise à Tsingoni cadastrée section AP n° 22 au profit de la SCCV ZINGUIBERA

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Informations

Numéro: DL_CP2026_0050
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 25 mars 2026 Mercredi 25 mars 2026
Date de l’acte: 25 mars 2026
Transmis au contrôle de légalité: 30 mars 2026
Publiée le: 14 avril 2026

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