- Délibération
- Commission permanente
- Projet de décret
Objet
Portant avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret relatif au régime des garanties applicables aux fins de l’accise sur les produits énergétiques hors charbon, gaz naturels et électricité.
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Informations
- Numéro
- DL_CP2026_0051
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 25 mars 2026 Mercredi 25 mars 2026
- Date de l’acte
- 25 mars 2026
- Transmis au contrôle de légalité
- 8 avril 2026
- Publiée le
- 14 avril 2026
- Avis sur
- Projet de décret
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.