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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 22 sur 57

Cartes Tableau

Acte du 13 août 2025

Acte administratif Mercredi 13 août 2025 · 3 actes

CP du 16 juillet 2025

Commission permanente Mercredi 16 juillet 2025 · 39 actes

Séance et ordre du jour
  • Délibération

n° DL_CP2025_0171

Acte du 16 juil. 2025 Publiée le 15 oct. 2025

Portant sur la consultation du conseil départemental de Mayotte sur le projet de décret portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido

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  • Délibération

n° DL_CP2025_0170

Acte du 16 juil. 2025 Publiée le 15 oct. 2025

Relative à l’avis du Conseil départemental portant sur le projet de décret sur la définition de conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l’exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du Il de l’article 150 U du code général des impôts

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  • Délibération

n° DL_CP2025_0160

Acte du 16 juil. 2025 Publiée le 15 oct. 2025

Relative au projet de décret portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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