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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 49 sur 57

Actes publiés — N° croissant. Cliquez sur l’en-tête « Numéro » ou « Séance » pour changer le tri.
Numéro Séance Type Objet Document
DL_CP2025_0337 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à l’avis du Conseil départemental sur le projet de décret portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d’assises de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0337 (PDF, 434 Ko)
DL_CP2026__0095 30/04/2026 Commission permanente Délibération Relative au complément de financement de la Plateforme d’Observation Sociale et Médico-sociale et du Coffre-Fort Numérique PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026__0095 (PDF, 264 Ko)
DL_CP2026_0001 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation des évaluations réalisées par France domaine sur des dossiers de régularisation ayant reçu un avis favorable en Commission Patrimoine et Foncier du 15 février 2023 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0001 (PDF, 21 Mo)
DL_CP2026_0002 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation du dossier 2025-0126 relatif à une vente des parcelles cadastrées AP 106 B et AP106 C d’une superficie de 18 550m2 sise à KOUNGOU Vallée Ill PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0002 (PDF, 12 Mo)
DL_CP2026_0003 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative au remplacement du nom de Monsieur Ambdillah BACAR par la société CLINISPACE sur le bail emphytéotique accordé à Monsieur Ambdillah BACAR PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0003 (PDF, 27 Mo)
DL_CP2026_0004 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative au bail au profit de la Société SERCORPS d’une parcelle sise à Longoni commune de KOUNGOU cadastrée section AM 12a PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0004 (PDF, 1,1 Mo)
DL_CP2026_0008 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation de l’avenant n°2 à la convention relative à la gestion du Pôle Recherche du Pôle d’Excellence Rurale de Coconi PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0008 (PDF, 2,4 Mo)
DL_CP2026_0009 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis du Département-Région de Mayotte au projet de décret modifiant la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0009 (PDF, 4,4 Mo)
DL_CP2026_0010 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative au recrutement des personnes en situation de handicap via les dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle : Parcours Emploi Compétence (PEC) PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0010 (PDF, 1,7 Mo)
DL_CP2026_0012 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à la programmation annuelle des projets d’échanges sportifs régionaux et nationaux pour l’année 2026 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0012 (PDF, 4,1 Mo)
DL_CP2026_0013 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’instauration, à Mayotte, de la journée de la langue Kibbushi à la date du 07 juillet PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0013 (PDF, 1,7 Mo)
DL_CP2026_0014 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’adoption de 3 APP - DJS PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0014 (PDF, 4,8 Mo)
DL_CP2026_0017 17/02/2026 Commission permanente Délibération Relative à la convention entre le Département-Région de Mayotte et les médecins libéraux pour la prise en charge sanitaire des jeunes confiés de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0017 (PDF, 3,3 Mo)
DL_CP2026_0018 17/02/2026 Commission permanente Délibération Relative à la convention de partenariat entre la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et le Département­Région de Mayotte, et à la convention d’utilisation du portail extranet « Espace Partenaires » PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0018 (PDF, 15 Mo)
DL_CP2026_0019 17/02/2026 Commission permanente Délibération Portant signature de la convention de partenariat pour la mise à disposition des locaux entre le Département-Région de Mayotte et le Centre Communal d’Action Sociale de Mamoudzou PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0019 (PDF, 2,3 Mo)
DL_CP2026_0020 17/02/2026 Commission permanente Délibération Portant sur la mise en place d’une convention-type relative aux modalités de versement globalisé des prix de journée ou tarifs forfaitaires par mesure des établissements et services sociaux et médico­sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0020 (PDF, 669 Ko)
DL_CP2026_0021 17/02/2026 Commission permanente Délibération Relative à la signature d’une convention d’occupation du domaine public portant mise à disposition des locaux au dispensaire de BOUENI entre le Département-Région de Mayotte le et le Centre Hospitalier de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0021 (PDF, 3,7 Mo)
DL_CP2026_0022 17/02/2026 Commission permanente Délibération Relative à la convention d’occupation à titre gratuit de bureaux au profit de la MDPH pour l’installation d’une antenne en Petite-Terre PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0022 (PDF, 5,6 Mo)
DL_CP2026_0023 17/02/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’adoption du Plan de développement des compétences 2026-2028 du Département-Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0023 (PDF, 23 Mo)
DL_CP2026_0025 17/02/2026 Commission permanente Délibération Relative à la création d’un réseau de formateurs internes au Département-Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0025 (PDF, 998 Ko)

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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