Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.
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CP du 16 octobre 2023
Commission permanente Lundi 16 octobre 2023 · 45 actes
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0193-A
Relative au principe de délivrance et à la tarification d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) et de baux commerciaux sur le domaine du Département
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0194
Relative à la cession à la Commune de Mamoudzou de fonciers inclus dans le NPRU de Kawéni
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0195
Relative au projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0196
Relative à l’avenant n°1 au Contrat Départemental de Prévention et de Protection de l’Enfance 2022-2024 (CDPPE)
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0197
Relative au Schéma directeur de la Protection Maternelle et Infantile 2023M2027
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0198
Relative à l’attribution de subventions en réponse aux appels à projets financés par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Prévention pour la Santé au titre de l’année 2023
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0199
Relative à la modification de la délibération Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM} 2023 et ajustement du montant des frais gestion à verser à l’ASP
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0200
Relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des ports de plaisance de Mamoudzou et Dzaoudzi
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0201
Relative à la proposition d’adhésion du Conseil départemental de Mayotte au sein de l’AFCDP (L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel)
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0202
Relative à la convention de paiement associé entre le Conseil Département, l’Agence de Service et Paiement et la Préfecture de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0203
Relative à la mise en place d’un droit de préemption au profit de la Collectivité en zone naturelle sensible
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0204
Relative à la signature du protocole transactionnel conclu dans le cadre de la résiliation du marché signe avec la société TECHNOSOLUTIONS (lot n°13)
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0205
Portant désignation des membres du Conseil départemental siégeant au groupement d’intérêt public local « commission d’urgence foncière » (GIPL CUF)
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0206
Relative à la demande du préfinancement auprès de l’Agence Française de Développement
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0209
Relative à la participation financière du Conseil Départemental au budget du SOIS
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0210
Relative à la garantie délivrée à la SIM pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement de l’opération de construction de logements sociaux dénommée « FLEUR DE VANILLE ».
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0211
Relative au retrait et au remplacement de la délibération n° N°DL_CP2022_0021 octroyant une garantie à la SIM pour un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Délibération
Délibération n° DL_CP2023_0212
Relative à la garantie délivrée à la SIM pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement de l’opération de construction de logements sociaux dénommée « LE GOLFE DE DOUJANI
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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023
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