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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 6 sur 57

Actes publiés — Plus récents. Cliquez sur l’en-tête « Numéro » ou « Séance » pour changer le tri.
Numéro Séance Type Objet Document
DL_CP2026_0138 30/06/2026 Commission permanente Délibération Relative à la convention de partenariat et l’entente inter régionale entre l’Assemblée de Mayotte et la Région de la Kara à Togo. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0138 (PDF, 445 Ko)
DL_AP2026_0161 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la demande de co-financement par le Fonds Social Européen Plus (FSE+) pour le projet d’« Accompagnement Global » des publics très éloignés de l’emploi (Période 2026-2028) PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0161 (PDF, 127 Ko)
DL_AP2026_0160 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative au projet d’ordonnance relatif à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0160 (PDF, 922 Ko)
DL_AP2026_0159 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret relatif à l’assurance maladie à Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0159 (PDF, 1,5 Mo)
DL_AP2026_0158 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Portant sur l’avenant N°1 à la convention relative au Fonds de garantie à l’habitat social de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0158 (PDF, 1 016 Ko)
DL_AP2026_0157 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’avenant à la contractualisation entre le Département-Région et l’Etat pour la mise en place du pacte local des solidarités 2024/2027 PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0157 (PDF, 2,3 Mo)
DL_AP2026_0156 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’autorisation donnée au Président pour signer la convention financière 2026 du Pacte ultramarin d’investissement dans les compétences PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0156 (PDF, 5,3 Mo)
DL_AP2026_0155 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la complétude des annexes du compte financier unique 2025 concernant les dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0155 (PDF, 200 Ko)
DL_AP2026_0154 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier pour intégrer les règles de caducité des autorisations de programme (AP), autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en application de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 M57 CFU PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0154 (PDF, 816 Ko)
DL_AP2026_0153 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’approbation du Programme Pluriannuel d’investissements du Département-Région de Mayotte pour la période 2026-2028 PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0153 (PDF, 811 Ko)
DL_AP2026_0152 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la décision modificative n°1-2026 du budget du Département-Région de Mayotte (DM1) PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0152 (PDF, 1,6 Mo)
DL_AP2026_0151 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la demande de subvention au Centre National du Livre dans le cadre de « l’aide au développement de la lecture auprès des publics spécifiques ». PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0151 (PDF, 490 Ko)
DL_AP2026_0150 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’attribution de subventions suite à l’appel à projets destiné à soutenir les projets culturels portant sur la valorisation des patrimoines de Mayotte inscrits à l’inventaire national du Patrimoine Culturel Immatériel de la France PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0150 (PDF, 2,3 Mo)
DL_AP2026_0149 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’organisation de la 3ème édition de la Conférence sur les Civilisations du Canal de Mozambique et la Rencontre des mondes de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0149 (PDF, 536 Ko)
DL_AP2026_0148 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Portant modification et remplacement de la délibération N°DL-CP2023-0160 du 12 juillet 2023 relative aux dispositifs en faveur du développement de l’excellence sportive PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0148 (PDF, 2,4 Mo)
DL_AP2026_0147 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la désignation des membres de la commission d’élaboration du SAR de Mayotte et à la conférence régionale de gouvernance PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0147 (PDF, 733 Ko)
DL_AP2026_0146 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la modification de la délibération n’DL_AP2024_0209, relative à la désignation et l’élection des nouveaux administrateurs du Conseil d’ Administration du GIP CRPV-CS Maoré Ouvoimoja PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0146 (PDF, 129 Ko)
DL_AP2026_0142 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à la mise en œuvre des recommandations de la chambre régionale des comptes (CRC) portant sur les finances, le patrimoine et la gestion des subventions pour les exercices 2019 et suivants PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0142 (PDF, 2,8 Mo)
DL_AP2026_0141 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Portant sur la désignation des membres du conseil d’administration de !’Etablissement public du port de commerce de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0141 (PDF, 903 Ko)
DL_AP2026_0140 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’adoption du Schéma Stratégique d’Octroi des Subventions 2027-2032 « Un territoire attractif et solidaire par nature» PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0140 (PDF, 4,8 Mo)

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Autres actes administratifs

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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