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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 7 sur 57

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Numéro Séance Type Objet Document
DL_AP2026_0139 30/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative au guide d’attribution des subventions du Département-Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0139 (PDF, 3,5 Mo)
424/DAJAC/DRM/2026 22/06/2026 Acte administratif Arrêté Portant délégation de signature à Madame Amani HALIDI, directrice de la Protection de l’Enfance PDF : télécharger Arrêté n° 424/DAJAC/DRM/2026 (PDF, 374 Ko)
DL_AP2026_0137 17/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0137 (PDF, 4,1 Mo)
DL_AP2026_0136 17/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0136 (PDF, 2,6 Mo)
DL_AP2026_0135 17/06/2026 Assemblée plénière Délibération Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret prévoyant les modalités de mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024. PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0135 (PDF, 4,0 Mo)
DL_AP2026_0134 17/06/2026 Assemblée plénière Délibération Portant sur la création de )’Etablissement public du port de commerce de Mayotte (EPIC) PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0134 (PDF, 9,7 Mo)
004/DPE/SHTC/DGA-SS/2026 02/06/2026 Acte administratif Arrêté Relatif à la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social, chargée de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du Département (Art. R313-1 CASF) PDF : télécharger Arrêté n° 004/DPE/SHTC/DGA-SS/2026 (PDF, 375 Ko)
DL_CP2026_0125 26/05/2026 Commission permanente Délibération Portant modification partielle et complément de la délibération n’DL_CP2025_0109 relative à l’octroi de mer PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0125 (PDF, 227 Ko)
DL_CP2026_0124 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention pluriannuelle l’AaDTM pour son fonctionnement et la réalisation de ses plans d’actions sur la période 2026-2028. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0124 (PDF, 181 Ko)
DL_CP2026_0123 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation de la convention pluriannuelle 2026-2030 relative à la gestion du Pôle Recherche du Pôle d’Excellence Rurale (PER) de Coconi -CRIOBE PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0123 (PDF, 1,0 Mo)
DL_CP2026_0122 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à la reconduction du disositif BQP+ dans le cadre de l’octroi de mer applicable dans le Département-Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0122 (PDF, 538 Ko)
DL_CP2026_0121 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation d’une convention de mise à disposition temporaire d’un espace pour l’exploitation de la scierie mobile SCIE MAORÉ au sein du site du Service des ressources forestières du Département-Région de Mayotte à Coconi PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0121 (PDF, 388 Ko)
DL_CP2026_0120 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative au plan d’action triennal (GRANDE EXPOSITION DE LA SAGESSE CADIALE SUR L’HISTOIRE DE MAYOTTE FRANÇAISE (1841-2026) du conseil cadial de Mayotte auprès des jeunes de Mayotte et de l’Océan Indien pour la période 2026-2028. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0120 (PDF, 833 Ko)
DL_CP2026_0119 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative au financement des formations pour les candidats admis à entrer en formations sociales auprès des IRTS, de l’lle de la Réunion,de Métropole, ASKORIA et de l’IFEN promotion 2026-2027, 2026-2028 et 2026-2029 ainsi que la prise en charge des redoublants, de l’accompagnement aux ecrits (coaching) et l’organisation de la fete des diplômés PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0119 (PDF, 1,9 Mo)
DL_CP2026_0118 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention au Centre Hospitalier de Mayotte pour l’extension de l’Institut des études en santé (IES) de ses capacités de formation PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0118 (PDF, 2,7 Mo)
DL_CP2026_0117 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à la mise en place de don de jours de congés aux agents du Département- Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0117 (PDF, 361 Ko)
DL_CP2026_0116 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à la mise en place de la procédure dérogatoire d’accès à un cadre d’emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs à besoins spécifiques PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0116 (PDF, 211 Ko)
DL_CP2026_0115 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant congé supplémentaire de naissance PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0115 (PDF, 618 Ko)
DL_CP2026_0114 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à la fixation du nombre de représentants du personnel et à l’institution du paritarisme au sein des Commissions Administratives Paritaires et aux commissions Consultatives Paritaires PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0114 (PDF, 193 Ko)
DL_CP2026_0113 26/05/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution de moyens aux sections syndicales représentatives au Comité Social Territorial du Département -Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0113 (PDF, 226 Ko)

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Autres actes administratifs

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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