Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.
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CP du 29 janvier 2026
Commission permanente Jeudi 29 janvier 2026 · 10 actes
- Délibération
Délibération n° DL_CP2026_0004
Relative au bail au profit de la Société SERCORPS d’une parcelle sise à Longoni commune de KOUNGOU cadastrée section AM 12a
- Délibération
Délibération n° DL_CP2026_0003
Relative au remplacement du nom de Monsieur Ambdillah BACAR par la société CLINISPACE sur le bail emphytéotique accordé à Monsieur Ambdillah BACAR
- Délibération
Délibération n° DL_CP2026_0002
Relative à la validation du dossier 2025-0126 relatif à une vente des parcelles cadastrées AP 106 B et AP106 C d’une superficie de 18 550m2 sise à KOUNGOU Vallée Ill
- Délibération
Délibération n° DL_CP2026_0001
Relative à la validation des évaluations réalisées par France domaine sur des dossiers de régularisation ayant reçu un avis favorable en Commission Patrimoine et Foncier du 15 février 2023
AP du 29 janvier 2026
Assemblée plénière Jeudi 29 janvier 2026 · 3 actes
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0007
Portant sur les principes généraux relatifs à la mise en œuvre du futur réseau de transports interurbains du Département-Région de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0006
Actant le changement de nom de la collectivité de Mayotte en Département-Région de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_AP2026_0005
Relative au principe de délivrance et à la tarification d’A utorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sur le domaine du Département en Zone Agricole
CP du 22 décembre 2025
Commission permanente Lundi 22 décembre 2025 · 20 actes
- Délibération
- Projet de décret
Délibération n° DL_CP2025_0337
Relative à l’avis du Conseil départemental sur le projet de décret portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d’assises de Mayotte
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0336
Relative à la régularisation et à la réévaluation budgétaire du colloque « Mayotte à l’épreuve du cyclone Chido : Quels enseignements? Quelles réponses ? » tenu les 15 et 16 décembre 2025-Mamoudzou (Hémicycle Younoussa Bamana)
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0335
Relative au protocole d’accord transactionnel entre le Département et la Société Transports SAUME ayant assuré le transport de jeunes sportifs dans le cadre de la semaine de l’excellence sportive organisée du 20 au 27 juillet 2024
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0334
Relative au protocole d’accord transactionnel entre le Département et la Société Délice Poisson ayant fourni des prestations de restauration dans le cadre de la semaine de l’excellence sportive organisée du 20 au 27 juillet 2024
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0333
Relative à la convention de partenariat entre le Conseil départemental de Mayotte et I’ Agence Française Anticorruption
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0332
Relative à la résiliation de la délégation de service public pour la gestion des ports de plaisance de Mamoudzou et Dzaoudzi et habilitant le Président du Conseil départemental à établir un bilan de la délégation de service public et à poursuivre les négociations portant sur la conclusion du protocole transactionnel
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0331
Relative au projet de décret fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte au titre de l’année 2026
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0330
Relative à la demande de co-financement FSE+ du projet « AVENIR : Accompagnement Vers l’Employabilité des Nouveaux diplômés pour une Insertion Réussie »
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0329
Relative à la demande de subvention FSE+ pour le « Programme CARCERAL 2026 : Parcours intégré d’accompagnement socioprofessionnel des personnes sous-main de justice à Mayotte»
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0327
Relative à l’attribution d’une aide exceptionnelle suite au cyclone Chido aux exploitants individuels pour la relance de leur production
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0326
Relative au projet décret portant diverses mesures d’actualisation de la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0325
Relative au projet décret portant diverses mesures d’actualisation de la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation
- Délibération
Délibération n° DL_CP2025_0324
Relative à la conclusion d’une convention de partenariat dans le cadre du processus d’accélération de la régularisation foncière avec les différentes collectivités de Mayotte
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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023
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