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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 14 sur 57

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Numéro Séance Type Objet Document
DL_CP2026_0004 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative au bail au profit de la Société SERCORPS d’une parcelle sise à Longoni commune de KOUNGOU cadastrée section AM 12a PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0004 (PDF, 1,1 Mo)
DL_CP2026_0003 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative au remplacement du nom de Monsieur Ambdillah BACAR par la société CLINISPACE sur le bail emphytéotique accordé à Monsieur Ambdillah BACAR PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0003 (PDF, 27 Mo)
DL_CP2026_0002 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation du dossier 2025-0126 relatif à une vente des parcelles cadastrées AP 106 B et AP106 C d’une superficie de 18 550m2 sise à KOUNGOU Vallée Ill PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0002 (PDF, 12 Mo)
DL_CP2026_0001 29/01/2026 Commission permanente Délibération Relative à la validation des évaluations réalisées par France domaine sur des dossiers de régularisation ayant reçu un avis favorable en Commission Patrimoine et Foncier du 15 février 2023 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0001 (PDF, 21 Mo)
DL_AP2026_0007 29/01/2026 Assemblée plénière Délibération Portant sur les principes généraux relatifs à la mise en œuvre du futur réseau de transports interurbains du Département-Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0007 (PDF, 16 Mo)
DL_AP2026_0006 29/01/2026 Assemblée plénière Délibération Actant le changement de nom de la collectivité de Mayotte en Département-Région de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0006 (PDF, 1,5 Mo)
DL_AP2026_0005 29/01/2026 Assemblée plénière Délibération Relative au principe de délivrance et à la tarification d’A utorisation d’Occupation Temporaire (AOT) sur le domaine du Département en Zone Agricole PDF : télécharger Délibération n° DL_AP2026_0005 (PDF, 1,6 Mo)
DL_CP2025_0337 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à l’avis du Conseil départemental sur le projet de décret portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d’assises de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0337 (PDF, 434 Ko)
DL_CP2025_0336 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à la régularisation et à la réévaluation budgétaire du colloque « Mayotte à l’épreuve du cyclone Chido : Quels enseignements? Quelles réponses ? » tenu les 15 et 16 décembre 2025-Mamoudzou (Hémicycle Younoussa Bamana) PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0336 (PDF, 301 Ko)
DL_CP2025_0335 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative au protocole d’accord transactionnel entre le Département et la Société Transports SAUME ayant assuré le transport de jeunes sportifs dans le cadre de la semaine de l’excellence sportive organisée du 20 au 27 juillet 2024 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0335 (PDF, 1,9 Mo)
DL_CP2025_0334 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative au protocole d’accord transactionnel entre le Département et la Société Délice Poisson ayant fourni des prestations de restauration dans le cadre de la semaine de l’excellence sportive organisée du 20 au 27 juillet 2024 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0334 (PDF, 1,4 Mo)
DL_CP2025_0333 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à la convention de partenariat entre le Conseil départemental de Mayotte et I’ Agence Française Anticorruption PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0333 (PDF, 1,1 Mo)
DL_CP2025_0332 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à la résiliation de la délégation de service public pour la gestion des ports de plaisance de Mamoudzou et Dzaoudzi et habilitant le Président du Conseil départemental à établir un bilan de la délégation de service public et à poursuivre les négociations portant sur la conclusion du protocole transactionnel PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0332 (PDF, 655 Ko)
DL_CP2025_0331 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative au projet de décret fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte au titre de l’année 2026 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0331 (PDF, 1,8 Mo)
DL_CP2025_0330 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à la demande de co-financement FSE+ du projet « AVENIR : Accompagnement Vers l’Employabilité des Nouveaux diplômés pour une Insertion Réussie » PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0330 (PDF, 1,0 Mo)
DL_CP2025_0329 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à la demande de subvention FSE+ pour le « Programme CARCERAL 2026 : Parcours intégré d’accompagnement socioprofessionnel des personnes sous-main de justice à Mayotte» PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0329 (PDF, 1,2 Mo)
DL_CP2025_0327 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une aide exceptionnelle suite au cyclone Chido aux exploitants individuels pour la relance de leur production PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0327 (PDF, 1,4 Mo)
DL_CP2025_0326 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative au projet décret portant diverses mesures d’actualisation de la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0326 (PDF, 4,8 Mo)
DL_CP2025_0325 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative au projet décret portant diverses mesures d’actualisation de la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0325 (PDF, 2,8 Mo)
DL_CP2025_0324 22/12/2025 Commission permanente Délibération Relative à la conclusion d’une convention de partenariat dans le cadre du processus d’accélération de la régularisation foncière avec les différentes collectivités de Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2025_0324 (PDF, 2,3 Mo)

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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