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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 38 sur 57

Cartes Tableau
  • Délibération
  • Commission permanente

n° DL_CP2025_0077

CP du 29 avril 2025 Acte du 29 avr. 2025 Publiée le 13 mai 2025

Relative à la modification de l’article 1 de la délibération n°DL_AP2024_0045 en date du 9 avril 2024 relative à la modification de la régie d’avances et des recettes de la Direction des affaires foncières et de l’urbanisme

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7 fois
  • Délibération
  • Commission permanente

n° DL_CP2025_0080

CP du 29 avril 2025 Acte du 29 avr. 2025 Publiée le 13 mai 2025

Relative à l’avis du Conseil départemental sur le projet de décret portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte

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  • Délibération
  • Commission permanente

n° DL_CP2025_0095

CP du 23 juin 2025 Acte du 23 juin 2025 Publiée le 4 oct. 2025

Relative à la modification de la délibération n°DL-CP2020_0300 relative à la désignation des membres du conseil d’administration de !’Etablissement Public Local à caractère administratif dénommé « LAREFORM PRO de Mayotte (L’Agence Régionale de Formation Professionnelle de Mayotte)»

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  • Délibération
  • Commission permanente

n° DL_CP2025_0096

CP du 23 juin 2025 Acte du 23 juin 2025 Publiée le 4 oct. 2025

Relative au financement des formations pour les candidats admis à entrer en formations sociales auprès des IRTS, de l’lle de la Réunion de Métropole ASKORIAK et de l’IFEN promotion 2025-2026, 2025-2027 et 2025-2028 ainsi que la prise en charge des redoublants et de l’accompagnement aux écrits (coaching)

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  • Délibération
  • Commission permanente

n° DL_CP2025_0097

CP du 23 juin 2025 Acte du 23 juin 2025 Publiée le 4 oct. 2025

Relative à la prise en charge des formations aux soins Infirmiers et ses spécialités pour L’IES Mayotte, l’IRFSS Croix-Rouge française - Occitanie, Bourgogne Franche Comté, Auvergne Rhône-Alpes, l’IFSI Groupe Hospitalier du Havre, et du DE-PUERICULTRICE - IBODE - IPA, ainsi que la prise en charge des redoublants.

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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