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Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les actes publiés sous forme électronique (« actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ») sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.

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1135 actes trouvés — page 7 sur 57

Actes publiés — N° décroissant. Cliquez sur l’en-tête « Numéro » ou « Séance » pour changer le tri.
Numéro Séance Type Objet Document
DL_CP2026_0073 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0073 (PDF, 4,9 Mo)
DL_CP2026_0072 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0072 (PDF, 4,8 Mo)
DL_CP2026_0071 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0071 (PDF, 4,8 Mo)
DL_CP2026_0070 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’avis de l’assemblée de Mayotte sur le projet de décret revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0070 (PDF, 2,7 Mo)
DL_CP2026_0069 25/03/2026 Commission permanente Délibération Portant reconduction de la participation financière du Département-Région au fonctionnement du GIP Maoré Ouvoimoja pour la période 2026 à 2028. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0069 (PDF, 3,2 Mo)
DL_CP2026_0068 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie sur le compte des accueillants familiaux. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0068 (PDF, 1,9 Mo)
DL_CP2026_0067 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la sortie du SMIAM de l’indivision du T 1690 et à l’acceptation dans le patrimoine du Département-Région de Mayotte de la part du SMIAM du T1690 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0067 (PDF, 11 Mo)
DL_CP2026_0066 25/03/2026 Commission permanente Délibération Portant la convention pré-opérationnelle entre le Département-Région et l’EPRD relative au développement des pôles d’échanges multimodaux des réseaux de transport interurbain. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0066 (PDF, 5,6 Mo)
DL_CP2026_0065 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la location auprès d’un particulier du bureau de Cadi à Sada. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0065 (PDF, 7,2 Mo)
DL_CP2026_0062 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la subvention de l’Office Départemental des Sports (ODS) pour l’exercice 2026. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0062 (PDF, 1,2 Mo)
DL_CP2026_0061 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention à la structure YEKA MUSIC, pour la valorisation du patrimoine mahorais à l’international. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0061 (PDF, 3,8 Mo)
DL_CP2026_0060 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la publication des manuscrits des lauréates de la 2ème édition du Concours littéraire « Écrire au féminin » PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0060 (PDF, 1 022 Ko)
DL_CP2026_0058 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention à la Chambre de Métiers et de l’artisanat de Mayotte pour sa participation à la foire de l’artisanat à paris PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0058 (PDF, 1,2 Mo)
DL_CP2026_0057 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Crédit Agricole Mutuel Réunion-Mayotte pour l’installation de Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) sur le territoire de Mayotte - 2ème phase. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0057 (PDF, 1,3 Mo)
DL_CP2026_0056 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la valorisation des producteurs mahorais médaillés au Salon International de !’Agriculture 2026 PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0056 (PDF, 1,1 Mo)
DL_CP2026_0055 25/03/2026 Commission permanente Délibération Portant dédommagement des taximen du Syndicat Groupement des Artisans Taxi de Petite - Terre dans le cadre de la mise en œuvre des protocoles d’accord signés avec le Conseil départemental pour mettre fin aux mouvements de grève ayant entrainé le blocage des travaux de réhabilitation des gares maritimes de Dzaoudzi. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0055 (PDF, 1,5 Mo)
DL_CP2026_0051 25/03/2026 Commission permanente Délibération Portant avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret relatif au régime des garanties applicables aux fins de l’accise sur les produits énergétiques hors charbon, gaz naturels et électricité. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0051 (PDF, 4,5 Mo)
DL_CP2026_0050 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la fixation du loyer annuel de la servitude de passage et de réseaux souterrains sur la parcelle sise à Tsingoni cadastrée section AP n° 22 au profit de la SCCV ZINGUIBERA PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0050 (PDF, 10 Mo)
DL_CP2026_0049 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à la fixation du loyer annuel du bail emphytéotique au profit de la société ALBIOMA des parcelles cadastrées AN 19A d’une superficie de 6 125m2 et AN 07 d’une superficie de 4936 m2 toutes 2 sises à LONGONI PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0049 (PDF, 2,1 Mo)
DL_CP2026_0048 25/03/2026 Commission permanente Délibération Relative à l’évolution de l’organigramme de la direction générale adjointe en charge de la santé et des solidarités et à la modification du tableau des emplois. PDF : télécharger Délibération n° DL_CP2026_0048 (PDF, 8,6 Mo)

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Dernier recueil paru : Hors-série n° 00011 — novembre 2023 (téléchargement) — PDF, 3,1 Mo, publié le 22 nov. 2023

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